Conditions d’utilisation
- Qui nous sommes
- Le service
- Votre compte
- Plans, prix et paiement
- Plan Entreprise : organisation, départements et rôles
- Votre contenu
- Votre responsabilité sur le contenu des fiches
- Utilisation acceptable et usages interdits
- Disponibilité, soutien et sauvegardes
- Fin du service et résiliation
- Garanties et limitation de responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Modifications
- Droit applicable et langue
- Nous joindre
1. Qui nous sommes
Procédé est un service en ligne et une application de création de fiches de procédure illustrées, exploité par Sammy Tourigny, travailleur autonome, établi à Longueuil (Québec), NEQ 2279191417 (« Procédé », « nous »). Notre adresse est inscrite au Registraire des entreprises du Québec ; pour nous joindre, utilisez soutien@procedeapp.com. En créant un compte ou en utilisant Procédé, vous (« vous ») acceptez ces conditions. Si vous les acceptez au nom d’une entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager.
2. Le service
Procédé permet de photographier, annoter, décrire et mettre en page des procédures, puis de les exporter (Word, PDF). L’application fonctionne d’abord sur votre appareil, sans dépendre d’internet. Les plans Pro et Entreprise ajoutent le stockage dans le nuage. Les fonctions de chaque plan sont décrites sur procedeapp.com et peuvent évoluer.
Le service comprend notamment la feuille GANTT, les plans 2D et 3D, les en-têtes et modèles d’entreprise, l’annotation de photos, la synchronisation entre appareils, le partage par lien (article 5) et l’authentification à deux facteurs. L’interface est offerte en français et en anglais ; la traduction anglaise de l’interface est fournie pour votre commodité. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions ; un changement qui réduit de façon importante les fonctions d’un plan payant sera annoncé à l’avance.
3. Votre compte
- Vous devez fournir un courriel valide et protéger votre mot de passe. Vous êtes responsable de l’activité faite avec votre compte.
- Avisez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.
- Un compte Pro est personnel. Les comptes d’une entreprise sont gérés par ses super-administrateurs (article 5).
Authentification à deux facteurs. Vous pouvez (et, pour certains rôles d’entreprise, nous pouvons exiger de) protéger votre compte avec un code à 6 chiffres généré par une application d’authentification. Si vous perdez cet accès, il se peut que nous ne puissions pas le rétablir sans vérifier votre identité.
4. Plans, prix et paiement
- Gratuit : fonctions de base, selon les limites affichées dans l’application.
- Pro : 19 $ CAD par mois, ou 200 $ CAD par an, plus les taxes applicables, pour une personne. Inclut notamment les photos annotées, le PDF et les projets dans le nuage. Il n’inclut pas la gestion d’une organisation (départements, dossiers partagés, membres, journal). Il n’y a pas d’essai gratuit du plan Pro.
- Entreprise : espace partagé avec départements, rôles, approbation des projets et journal d’activité. Il est offert sur soumission écrite. Le prix dépend notamment du nombre d’utilisateurs, du développement nécessaire et du nombre d’emplacements (par exemple, un rabais est possible pour plusieurs usines).
Le paiement du plan Pro est traité par Stripe, par carte, de façon récurrente (mensuelle ou annuelle) jusqu’à l’annulation. Vous pouvez annuler en tout temps depuis l’application (« Gérer mon abonnement ») : l’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement n’est accordé pour la période en cours ; Procédé demeure libre, à sa discrétion, d’en accorder un dans un cas particulier. Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours ; le nouveau prix ne s’applique qu’à la période suivant ce préavis. Les taxes de vente sont ajoutées lorsqu’elles s’appliquent (TPS 704117217RT0001 ; TVQ 4029555767TQ0001). Un défaut de paiement peut entraîner le retour au plan gratuit ; vos projets locaux restent accessibles.
5. Plan Entreprise : organisation, départements et rôles
Dans le plan Entreprise, l’accès est organisé en départements (par exemple Production, Sanitation, Maintenance). Les rôles sont :
- Super-administrateur : crée les départements, nomme les administrateurs de département, invite et retire des personnes, voit tous les projets et tout le journal d’activité, approuve, et est seul à pouvoir supprimer des projets.
- Administrateur de département : approuve et modifie les projets de son département, attribue les rôles auteur et lecteur dans son département, consulte le journal de son département. Il ne peut pas supprimer de projets.
- Auteur : crée et modifie des projets de son département, peut les envoyer en révision. La modification d’un projet approuvé le remet en révision.
- Lecteur : voit uniquement les projets approuvés de son département.
L’entreprise est responsable des personnes qu’elle invite, des rôles qu’elle leur donne et de leur retrait au moment de leur départ. Une personne qui s’inscrit avec une adresse courriel du domaine de l’entreprise peut être rattachée automatiquement à l’espace de cette entreprise, sans accès à un département tant qu’un administrateur ne le lui accorde pas. Les super-administrateurs et administrateurs voient, dans le journal, qui a créé, modifié, envoyé en révision, approuvé ou supprimé un projet. Les images d’une entreprise sont accessibles aux personnes de cette entreprise qui ont accès à au moins un projet.
En-têtes et modèles. Les en-têtes d’entreprise sont gérés par les administrateurs ; les auteurs et lecteurs ne les modifient pas.
Partage par lien. Le super-administrateur peut créer des liens temporaires vers un projet enregistré dans le nuage, en mode lecteur (consultation des photos, flèches et du GANTT) ou contributeur (ajout de texte et de photos, changement de l’avancement, suggestion de blocs et modifications de plans, sans jamais modifier directement le document : le propriétaire fusionne ou refuse chaque contribution). Chaque lien a une date d’expiration (au plus 366 jours), peut être prolongé ou révoqué en tout temps, et au plus deux documents peuvent être partagés simultanément. Toute personne qui possède le lien y accède : l’entreprise est responsable des personnes à qui elle l’envoie, de la durée choisie et du contenu qu’elle choisit de partager. La création des liens est inscrite au journal d’activité (courriel de la personne qui l’a créé, fichier, mode, mention du destinataire, échéance).
6. Votre contenu
Vos fiches, photos et textes restent à vous (ou à votre entreprise). Vous nous accordez seulement la permission de les stocker, de les transmettre aux personnes que vous autorisez et de les traiter pour fournir le service et en assurer la sécurité. Vous déclarez avoir le droit d’utiliser ce que vous téléversez (par exemple, le consentement des personnes visibles sur vos photos). Nous n’utilisons pas votre contenu pour de la publicité ni pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
Accès de Procédé à votre contenu. Nous n’ouvrons pas le contenu de vos projets, sauf dans les deux cas suivants. (a) Avec votre autorisation : celle de l’entreprise, donnée par son super-administrateur, ou celle de l’utilisateur, lors d’une demande d’aide, de restauration ou de formation. (b) Sans autorisation : en cas de demande légale (mandat, ordonnance ou autre exigence de la loi), pour assister les autorités. Chaque accès est inscrit à un journal avec son motif.
Contributions par lien. Une personne qui contribue par un lien ne doit y mettre que du texte et des photos qu’elle a le droit de partager, et peut indiquer son nom. Une fois les contributions reçues, elles font partie du projet de l’entreprise propriétaire, qui les contrôle et en est responsable.
7. Votre responsabilité sur le contenu des fiches
Procédé est un outil de mise en forme. Il ne vérifie pas l’exactitude, la sécurité ni la conformité des procédures. Vous restez responsable du contenu de vos fiches et de leur validation par une personne compétente (santé et sécurité, qualité, réglementation) avant leur utilisation. Le statut « Approuvé » dans Procédé reflète une décision de votre organisation, non une certification de notre part.
8. Utilisation acceptable et usages interdits
Il est interdit de contourner les limites techniques ou de sécurité, d’accéder à des données qui ne sont pas les vôtres, de copier, revendre ou désassembler le service, de l’utiliser pour nuire à autrui ou de surcharger l’infrastructure.
Usages illégaux. Procédé ne peut pas servir à des fins illégales. Il est notamment interdit de l’utiliser pour répertorier, stocker ou partager du contenu lié à l’exploitation sexuelle d’enfants, à la vente d’armes ou de stupéfiants, au recensement de véhicules volés, à la traite de personnes ou à toute autre activité criminelle. Parce qu’un outil de ce type permet de répertorier et de partager rapidement du contenu, nous collaborons étroitement avec les autorités. Nous pouvons suspendre immédiatement un compte et signaler la situation aux corps policiers, en leur communiquant les renseignements que la loi permet ou exige.
Les liens de partage ne doivent pas servir à diffuser du contenu illégal ou à faire contribuer des personnes à leur insu à un document qui n’est pas le leur.
9. Disponibilité, soutien et sauvegardes
L’application fonctionne sur votre appareil sans connexion internet. Pour les services du nuage, nous visons une très haute disponibilité, mais ils peuvent être interrompus (maintenance, panne d’un fournisseur) et aucune disponibilité continue n’est garantie. L’état du service est affiché par une pastille dans le menu « Nuage » de l’application et sur procedeapp.com. Le soutien est offert par courriel à soutien@procedeapp.com, avec une réponse sous 48 heures. Gardez des copies de vos projets importants : vous pouvez les exporter en tout temps.
Copies de sauvegarde. L’application garde sur votre appareil des copies des versions remplacées par une synchronisation et un historique des modifications récentes pour vous permettre de revenir en arrière ; ils ne remplacent pas vos propres sauvegardes. L’annulation et l’historique sont limités à la session et à l’espace de stockage de votre appareil.
10. Fin du service et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser Procédé et demander la suppression de votre compte en nous écrivant. Pour une entreprise, la demande vient d’un super-administrateur. Après la fermeture d’un compte, vos données du nuage sont conservées 60 jours, puis supprimées, sauf demande expresse de suppression immédiate et sauf ce que la loi nous oblige à conserver (par exemple les registres de facturation). Sauf à votre demande, nous ne supprimons un compte de notre propre initiative qu’en cas d’utilisation contrevenante à ces conditions et à nos politiques d’utilisation (par exemple une utilisation illégale ou une tentative de voler ou de copier le code). Nous pouvons aussi mettre fin au service ou suspendre un compte en cas de violation grave de ces conditions.
11. Garanties et limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel », sans garantie autre que celles que la loi ne permet pas d’exclure. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de profits, d’occasions, de données non sauvegardées).
En cas de préjudice dont nous serions responsable, notre responsabilité est limitée : (a) pour un abonnement mensuel, à 50 % des sommes payées au cours des 12 derniers mois ; (b) pour un abonnement annuel, au remboursement du montant annuel payé, le client conservant gratuitement son abonnement jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les modalités de tout remboursement relèvent de notre discrétion. Rien ici n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être (faute lourde ou intentionnelle, atteinte à l’intégrité d’une personne) ni ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs.
12. Propriété intellectuelle
Procédé, son code, son nom, son logo et ses modèles sont la propriété exclusive de Sammy Tourigny, son unique propriétaire. Vous recevez un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre compte. La copie, la republication et la rétro-ingénierie sont interdites sans autorisation écrite.
13. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Nous indiquerons la date de mise à jour et, pour un changement important, nous vous en aviserons à l’avance (courriel ou message dans l’application). Continuer d’utiliser Procédé après l’entrée en vigueur vaut acceptation ; sinon, vous pouvez résilier.
14. Droit applicable et langue
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Longueuil sont compétents, sous réserve des droits que la loi accorde aux consommateurs. Les parties ont exigé que ces conditions soient rédigées en français ; the parties have expressly required that these terms be drawn up in French. Une traduction anglaise est offerte à titre indicatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.
15. Nous joindre
Questions, demandes ou avis : soutien@procedeapp.com. Confidentialité : voir la politique de confidentialité.